Ces informations reprennent l’article L1111-6 du Code de la Santé Publique
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
Elle rend compte de la volonté de la personne.
Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.
Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment.
Cette désignation pourra également se faire grâce au nouveau service public « Mon espace santé » qui est proposé à tous depuis le 3 février 2022.
« Mon espace santé » est le nouveau service sécurisé qui permettra à chacun d’être acteur de sa santé au quotidien. Il donnera accès au Dossier Médical Partagé (DMP) ainsi qu’à une messagerie sécurisée, mais aussi à un agenda de santé, et à un catalogue d’applications référencées par l’État.
Si le patient le souhaite, la personne de confiance peut l’accompagner dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.
Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance dans les conditions citées ci-dessus. Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation.
Dans le cadre du suivi de son patient, le médecin traitant s’assure que celui-ci est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et, le cas échéant, l’invite à procéder à une telle désignation.
Tutelle
Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle) avec représentation relative à la personne, elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué.
Dans l’hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le conseil de famille ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer.