La procédure collégiale : Quel est son rôle ?

Cette page reprend des infos des sites has-sante.fr et solidarites-sante.gouv.fr

Le renforcement de la collégialité dans les décisions en fin de vie, ce que dit la loi du 2 février 2016 :

Le médecin doit y recourir dans trois situations :

1. lorsque la personne en fin de vie est hors d’état d’exprimer sa volonté et qu’il envisage de limiter ou d’arrêter un traitement dans le cadre du refus de l’obstination déraisonnable,
2. lorsqu’il entend refuser d’appliquer des directives anticipées qu’il considère manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale,
3. lorsqu’est envisagée une « sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès » (SPCMD) associée à une analgésie (abolition de la douleur), soit à la demande du patient en fin de vie, soit envisagée par le médecin pour une personne hors d’état de s’exprimer pour accompagner une limitation ou un arrêt de traitement.

La procédure collégiale comporte 3 phases :

1. l’examen de la situation au regard des critères médicaux,
2. L’établissement de la volonté de la personne établie par les directives anticipées ou le témoignage de la personne de confiance,
3. Le médecin prend sa décision et en informe l’entourage.

La procédure collégiale de fin de vie peut être demandée par le médecin, l’équipe médicale mais aussi par la famille et les proches sur le fondement des directives anticipées dont ils seraient dépositaires.

La décision finale appartient au médecin qui doit la motiver et l’inscrire dans le dossier médical du patient.

Depuis la loi du 2 février 2016, tout patient atteint d’une maladie grave et incurable a le droit de demander une « sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès ».

Cette demande est examinée dans le cadre d’une procédure collégiale qui implique les professionnels de santé qui interviennent dans la prise en charge du patient. Un médecin extérieur à l’équipe, comme consultant et sans lien hiérarchique avec le médecin traitant, doit y être inclus.

Cette procédure implique aux soignants de se réunir pour évaluer si la situation remplit les conditions fixées par la loi.