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Accès à l’emprunt / Droit à l’oubli

ARTCPatients – AidantsAccès à l’emprunt / Droit à l’oubli

Pour accéder à la propriété de son logement, de nouvelles dispositions légales concernant le prêt bancaire sont parues récemment

Le droit à l’oubli
Résilier et changer d’assurance emprunteur sans frais – Loi Lemoine 28 février 2022
Grille de référence de l’AERAS – Edition de septembre 2023
Elargissement du public bénéficiant du délai de l’oubli à 5 ans (moins de 21 ans au lieu de 18 ans)
Santé Info Droits – Une question juridique ou sociale liée à la santé ?
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