Le 17 février 2022, la proposition de loi, réduisant à cinq ans le droit à l'oubli pour les personnes ayant eu un cancer, est adoptée définitivement par le parlement.
- Le droit à l’oubli se traduit par l’absence d’obligation de déclarer à l’assureur une pathologie. En pratique, cette loi supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 €.
- Le droit à l’oubli est fixé à 5 ans pour tous les cancers et l’hépatite C.
- Il n’y a plus de distinction selon l’âge auquel le cancer a été diagnostiqué.
L’âge moyen du candidat pour un crédit immobilier étant de 36 ans, la mesure bénéficie donc aux personnes les plus concernées par l’achat d’un bien immobilier.
- Cette mesure s’appuie également sur le processus conventionnel AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).
Elle confie aux signataires de la convention la charge de négocier une possible extension du droit à l’oubli pour des pathologies autres que cancéreuses, un accès élargi à la grille de référence (qui interdit ou encadre, selon les pathologies, les surprimes et les exclusions de garanties du contrat) pour plus de pathologies non cancéreuses et une hausse du plafond d’emprunt (320 000 € actuellement) pour accéder à l’ensemble du dispositif AERAS.
- En outre, le texte adopté comporte une autre avancée significative en supprimant la transmission à l’assureur de toute information relative à l’état de santé de l’assuré ou d’un examen de santé pour les prêts dont la part assurée par personne est inférieure à 200 000 € et dont l’échéance arrive avant le 60e anniversaire de l’assuré.
Cette suppression de transmission à l’assureur entrera en vigueur le 1er juin 2022.
Ci-dessous le communiqué de presse du 18 février 2022 du ministère des solidarités et de la santé.
